Gestion

Février 2020
Peut-on insérer, dans un règlement de copropriété, une clause permettant à un professionnel de santé de s’opposer à la création d’un cabinet concurrent dans l’immeuble ?
Février 2020
Au sein d’un centre hospitalier, un praticien associé peut-il bénéficier d’un droit acquis au maintien de la quotité d’heures de travail effectuée sous forme de gardes ?
Février 2020
Le vendeur d’un bien immobilier qui ne signe pas l’acte authentique chez le notaire à la date convenue doit-il payer une indemnité à son acheteur ?
Février 2020
Notre propriétaire veut nous faire payer la taxe sur les bureaux qu’il acquitte chaque année auprès des impôts, alors que notre bail stipule qu’elle doit être acquittée par le propriétaire. Peut-il modifier cette règle sans notre accord ?
Février 2020
Peut-on interdire l’exercice d’une profession libérale, notamment médicale, dans un immeuble ?
Février 2020
Nous avons fait appel à un architecte pour la construction de notre maison médicale. Des désordres importants sont apparus : faut-il respecter la clause de conciliation obligatoire préalable prévue par le contrat signé avec cet architecte ?
Février 2020
Avec mon associé, nous allons signer un bail professionnel. Devons-nous établir un état des lieux avec notre propriétaire ?
Janvier 2020
Nous avons fait appel à un architecte pour la rénovation et l’extension de notre maison, transformée en maison médicale. Notre architecte a sous-estimé le coût prévisionnel des travaux, notre budget final ayant quasiment doublé. Avons-nous un...
Janvier 2020
Je vais signer un bail mixte d’une durée de trois ans. Si je souhaite céder, en cours de bail, mon droit au bail, devrais-je solliciter l’accord de mon propriétaire ?
Janvier 2020
Notre cabinet médical est installé au sein d’une copropriété. Nous souhaitons installer une climatisation pour notre confort et celui de nos patients. Avons-nous besoin d’une autorisation des copropriétaires ?